Représentation Pays-Bas

Entre la Société EUROFISCALIS SAS, 1200 avenue Maurice Donat 06-250 Mougins au Capital Social de 6.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 834 212 904

Représentée par M. Kevin Sagnier, En qualité de président, Dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page

D’accueil du site.

Ci-après le « Prestataire », « Vendeur » ou « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat du service de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1. - Intégralité des conditions générales

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales sont applicables dès leur mise en ligne et peuvent être périodiquement révisées par le prestataire en cas de besoin.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur au moment de passer commande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31.12.2020.

Article 2. - Description des services

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :

· Représentation du client dans le cadre des détachements envers les administrations compétentes.

· Assistance du client lors des contrôles routiers ou autres types de contrôles par email et téléphone (en cas de besoin, le déplacement du représentant fera l’objet d’un devis supplémentaire)

· Archivage et conservation des documents pendant la période légale requise.

· Mise a disposition d’une application online ou le client peut ajouter les documents requis par la loi.

· Préparation des déclarations de détachement en cas d’accord supplémentaire entre les parties (sur devis)

Les présentes conditions ne concernent les prestations effectuées sur le territoire des Pays-Bas.

Article 3. - La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du site en ligne du prestataire et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire.

Le paiement se fait par carte bancaire, carte de crédit, plateforme PAYPAL ou par virement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le +48 798 621 106 pendant les heures d’ouverture (jour ouvrables 8h00 – 18h00)

Article 4. - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées de la carte bancaires de l’acheteur ou la réalisation d’un virement bancaire avec encaissement des fonds sur le compte bancaire du prestataire et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord entre l’acheteur et le vendeur et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
signature et acception expresse des conditions générales de vente.

En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée des coordonnées bancaires, l'acheteur doit en informer le prestataire de services dans les plus brefs délais afin de sécuriser la transaction ainsi que les fonds au numéro suivant +48 798 621 106.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations.

Article 5. - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 7. - Prix

7.1. Calcul

Le prix des prestations est mentionné en annexe aux présentes conditions générales de vente. Les prix sont également affichés sur le site internet du prestataire et sont calculés au moment du paiement en fonction de la formule choisie.

En cas de nécessité, des frais de déplacement, d’intervenants et d'hébergement seront facturés pour dans le cadre de la prestation de services.

La TVA ne sera ajoutée à la rémunération du prestataire que dans les cas prévus par la loi française et la directive européenne.

Les factures seront émises tous les 6 mois et constitueront un paiement anticipé des prestations pour une durée de 6 mois à compter de la date d’encaissement des fonds par le prestataire, sauf convention contraire entre les parties.

7.2. Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de deux fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

7.3. Escompte

Le règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture n’ouvre pas le droit à un quelconque escompte.

Article 8. - Modalités et délais de paiement

8.1. Règlement

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, carte de crédit, via PAYPAL ou par virement bancaire. Pour passer commande l’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires ou coordonnées de sa carte bancaire ou carte de crédit à l’endroit prévu. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur une vérification supplémentaire par rapport à son identité. La commande ne sera alors validée qu’après vérification de l’identité par le prestataire.

8.2. Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et par virement le jour de la réalisation de la commande ou à la date indiquée sur les factures.

Article 9. - Délais de réalisation de la commande

Sauf en cas de force majeure ou en cas de problème technique du côté du prestataire, les délais de réalisation de la commande seront ceux indiqués ci-dessous.

Les commandes sont réalisées au plus vite à compter du moment où commande a été validée et payée en intégralité par l’acheteur.

Les commandes ne sont pas réalisées les samedis, dimanches et jours libres fériés en France.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement.

Article 10. - Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

Article 11. - Obligations du prestataire

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour exécuter les tâches confiées conformément aux présentes conditions générales. À cette fin, le Prestataire emploiera des spécialistes possédant les qualifications appropriées requises pour assurer la bonne exécution des services confiés.

Le prestataire s'engage à respecter la législation en vigueur dans le pays où le service est fourni.

La portée des obligations du Prestataire se limite à la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 2 des présentes conditions générales. Par conséquent, le prestataire n'est pas responsable de la tenue de la comptabilité, des ressources humaines et de la tenue des fiches de paie, ni du paiement des assurances sociales ou des impôts pour le compte de l'acheteur.

Article 12. - Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne mise en œuvre des services, l'acheteur s'engage à :

Fournir régulièrement tous les mois au prestataire de services les informations et des documents complets, véridiques et exacts via son application on-line
Fournir les documents et informations requises sans délais en cas de contrôle des autorités
Respecter les recommandations et instructions émises par le Prestataire,
Mettre à disposition une personne de contact qui sera en mesure de fournir les documents et informations pertinents,
Ne pas utiliser les coordonnées du représentant après la fin du contrat ou de renouveler immédiate le contrat pour une nouvelle période si le contrat a expiré et que l'acheteur utilise toujours les données du représentant dans les déclarations de détachement.

Article 13. - Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 14. - Informations et publicité

14.1. Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation par écrit au prestataire.

14.2. Informations exclues

Les obligations énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

14.3. Autres obligations

L’acheteur reconnaît et accepte :

que les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique,
que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de courrier électronique.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15. - Propriété intellectuelle

Le prestataire met à disposition de l’acheteur des outils de travail, notamment une application online servant a l’archivage et l’échange de documents.

Ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les travaux, documents, consultations, avis, ou autres actes, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

toutes les méthodes, processus, techniques, et savoir-faire connectés aux prestations de services,

L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Article 16. - Documents

Le client mettra à la disposition du prestataire de services sur une base mensuelle ou, sur sa demande, des documents tels que les contrats de travail, les certificats A1, les salaires, les comptes du temps de travail et les registres du temps de travail et la confirmation de la réception de la rémunération.

Le prestataire conservera les documents et informations qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande après résiliation du contrat. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail dans le délai nécessaire pour l’exécution du service.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17. - Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs en lien avec l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés par le client au titre des prestations

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs.

Le prestataire de services assure uniquement une liaison avec les autorités sans assumer aucune responsabilité découlant des activités de l'acheteur, que ce soit en matière pénale ou civile.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

pour les faits qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas de transmission de documents ou informations erronés de la part de l’acheteur.

Article 18. - Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire fera appel à un sous-traitant. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 19. - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 20. - Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 21. - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 22. - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. - Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24. - Litiges

Tout litige pouvant résulter de ces conditions générales pourra faire l'objet d'une médiation ou d'un arbitrage d'un commun accord entre les parties.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal du lieu où le prestataire à son siège.

Article 25. - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en français et polonais. En cas de différences de traductions, le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26. - Durée et renouvellement

Les conditions générales de vente, autrement dit le contrat liant le prestataire et l'acheteur, entrent en vigueur pour une durée de six mois (183 jours) avec la date de validation de la commande et à date d’encaissement des fonds sur le compte du prestataire.

Le contrat peut être renouvelé pour une nouvelle période de six mois (183 jours) suite à une nouvelle commande, acceptation des conditions générales et nouveau paiement de la part de l'acheteur.

Article 27. - Fin de contrat

Les conditions générales de vente, à savoir le contrat liant le prestataire et l'acheteur, expirent automatiquement au bout de 6 mois (183 jours) à compter de la date de validation de la commande et d’encaissement des fonds sur le compte du prestataire.

Les conditions générales de vente, à savoir le contrat liant le prestataire et l'acheteur, ne peuvent être résiliées avant la fin du délai de 6 mois (183 jours) à compter de la date de validation de la commande et d’encaissement des fonds sur le compte du prestataire. Dans le cadre de cette disposition, l'acheteur ne peut demander la résiliation anticipée du contrat et le remboursement des fonds versés.

Le Prestataire a le droit de mettre fin unilatéralement à la coopération et de suspendre ou de cesser de fournir ses services en cas de violation de la loi ou de violation flagrante des conditions générales du côté de l'acheteur.

Article 28. – Protection des données personnelles

28.1 - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site du prestataire et « l’application » online sont :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse, email, numéro TVA et ses données relatives au paiement.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

28.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

28.3 – Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

28.4 – Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.

28.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent du droit de :

mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique : transport@eurofiscalis.com.
d’exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : transport@eurofiscalis.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une vérification supplémentaire pour établir l’identité.
si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : transport@eurofiscalis.com;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : transport@eurofiscalis.com

ANNEXE AU CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS TARIFAIRES

Type de service	Nombre d’employés	Prix net	Période
Tarif représentation standard	Sans limites	79 EUR	Par mois
Tarif représentation standard (prix promotionnel) *	Sans limites	65 EUR	Par mois
Tarif représentation spécial petites entreprises (prix promo) *	Jusque 12	4 EUR par employé	Par mois
Préparation des déclarations de détachement	-	Sur devis	En cas de besoin
Frais de traduction des documents	-	Sur devis	En cas de besoin
Frais supplémentaires (déplacement, intervenants etc.)	-	Sur devis	En cas de besoin

* Le tarif promotionnel est réservé aux clients disposant d'un code les autorisant à appliquer des tarifs promotionnels (pour plus d'informations sur le code, contactez-nous au +48 798 621 106).

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